Application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014  portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Arrêté du 3 juin 2015 paru au Journal Officiel n° 1040 du 19 juin 2015.