RIFSEEP
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Le nouveau régime indemnitaire pour les agents de l’État
Le décret instaurant un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires a été publié le 22 mai 2014 au Journal officiel. Celui-ci a vocation à se substituer progressivement à la prime de fonctions et de résultats (PFR). Le dispositif prévoit une indemnité principale mensuelle et un éventuel complément indemnitaire versé annuellement qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
+ Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
+ Arrêté du 3 juin 2015pris pour l’application de la RIFSEEP au corps interministériel des attachés d’administration de l’ Etat
+ Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
+ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application de la RIFSEEP aux corps des secrétaires administratifs des administrations
Source : Trajectoires– La lettre d’information du site fonction-publique.gouv.fr – N° 31 – mai-juin 2014
Application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Arrêté du 3 juin 2015 paru au Journal Officiel n° 1040 du 19 juin 2015.
Le détail des revalorisations salariales des fonctionnaires
Les nouvelles propositions du gouvernement en matière salariale réajustent le calendrier et revalorisent certains grades. La négociation avec les syndicats s’achèvera le 9 juillet, avec un accord soumis à la signature des syndicats en septembre.
Très technique, le document détaillant les nouvelles grilles de rémunérations des fonctionnaires présenté, mardi 16 juin, par la ministre Marylise Lebranchu aux syndicats et que s’est procuré Acteurs publics modifie le calendrier des revalorisations et appuie certaines augmentations prévues [cliquez ici pour consulter le document]. Le calendrier de cette négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) prévoit encore trois réunions plénières techniques jusqu’au 9 juillet, date d’une réunion conclusive de la négociation. Un protocole d’accord sera ensuite soumis à la consultation des organisations syndicales jusqu’à la fin du mois de septembre.
Pour les fonctionnaires de catégorie A, il est prévu une anticipation du calendrier de revalorisation, avec une première étape de transferts de primes en points indiciaires en 2017, une seconde étape en 2018, puis deux revalorisations en 2019 et 2020. La grille sera désormais structurée en trois grades : attaché, attaché principal, attaché hors classe, auquel s’ajoute un “grade en extinction” de directeur des services.
Pour les agents de catégorie B, les étapes de la revalorisation fixent à 2016 un transfert d’indemnitaire en indiciaire, puis à 2017 et 2018 une revalorisation des grilles. Le passage du grade B1 à B2 est ramené de trente-deux à trente ans.
Pour les fonctionnaires de catégorie C, les nouvelles améliorations proposées par le gouvernement prévoient une revalorisation plus rapide, “avec une atteinte de la grille cible dès 2020”, peut-on lire. En 2017, le gouvernement propose l’intégration de primes en points d’indice, “la fusion des échelles 4 et 5 et le reclassement des agents dans la nouvelle carrière”. Les années 2018, 2019 et 2020 marqueront la revalorisation du grade C1, alors que les grades C2 et C3 seront tous deux revalorisés en 2018, puis en 2020.
Plutôt qu’une hausse généralisée du point d’indice, que réclament les syndicats depuis le gel du point en 2010 et qui représenterait un coût immédiat – 1,8 milliard d’euros pour une hausse d’un point, pour l’ensemble des trois fonctions publiques –, le gouvernement propose donc des revalorisations ajustées en fonction des catégories et des grades.
Côté syndicats, les réactions sont prudentes. “Pour la CGT, il ne peut pas y avoir d’augmentation pérenne du pouvoir d’achat des fonctionnaires sans (augmenter) la valeur du point”, a relevé pour l’AFP Jean-Marc Canon. Selon Christian Grolier (FO), même si “un effort est fait” avec ces mesures, parler d’un rendez-vous au printemps 2016 sur le point d’indice, “c’est carrément entériner le gel pour 2016. On est très mécontents”. Solidaires dit avoir “pris acte de cette troisième mouture tout en soulignant à la première lecture qu’elle est encore très loin des revendications exprimées par les personnels. Au-delà des grilles, il est nécessaire de poursuivre les discussions autour des questions liées au reclassement, à la mobilité, à l’attractivité et à la gestion des personnels.”
Dans un communiqué, la CFDT a pris note de son côté des “décisions claires du gouvernement sur un calendrier resserré de mise en œuvre des mesures (…) qui devront bénéficier à l’ensemble des agents”. Le syndicat a ajouté qu’il serait vigilant à ce que le gouvernement respecte son “engagement sur un rendez-vous salarial dès 2016 pour traiter de la revalorisation du point d’indice, que les agents attendent depuis six années”. “La copie, sans être parfaite, va dans le bon sens”, a relevé l’Unsa, qui évoque “de nouvelles propositions qui méritent d’être étudiées”.
Source : sylvain Henry – Acteurs publics – Newslettter n° 1193 – mercredi 17 juin 2015
